À compter du 1^er janvier 2013, le régime de retraite complémentaire obligatoire des artisans et celui des commerçants et industriels fusionneront en un régime unique.

Les modalités de la fusion de ces deux régimes seront prévues par un règlement établi par le conseil d’administration de la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) approuvé par arrêté ministériel. Ce règlement déterminera notamment les règles de conversion dans le nouveau régime des points acquis au titre des deux anciens régimes jusqu’au 31 décembre 2012.

 En pratique :  l’instauration de ce régime unique impliquera la détermination, par décret, de certains paramètres (tranches de revenus et taux applicables) de la cotisation de retraite complémentaire.