Réforme de la taxation des plus-values immobilières (LFR 2011)
Dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011, les députés ont voté le 6 septembre la réforme de la taxation des plus-values immobilières. L'abattement pour durée de détention n'est finalement pas supprimé mais sensiblement minoré : 2% par année de détention au-delà de la 5e, 4% au-delà de la 17e puis 8% au-delà de la 24e. D'où une exonération totale après 30 ans de détention (au lieu de 15 actuellement). L'entrée en vigueur de la réforme, initialement prévue le 25 août 2011, est repoussée au 1er février 2012. Elle est toutefois maintenue au 25 août 2011 pour les apports d'immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales.

Gel du barème de l’impôt sur le revenu (LFR 2011)
Un gel du barème de l’impôt sur le revenu est prévu à compter de l’imposition des revenus de 2011 et jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques.

Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME (LFR 2011)
Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME serait réservé aux sommes investies dans de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.

Prélèvements libératoires sur les revenus mobiliers (LFR 2011)
Le taux du Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) sur les dividendes passera à 21%.
Celui sur les produits de placement à revenu fixe (intérêts) passera à 24%.

Exit tax sur les plus-values mobilières (LFR 2011)
Le champ d’application de l’ « exit tax » serait élargi. Ce dispositif voté l’été dernier concerne les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France lorsqu’ils détiennent soit une participation d’au moins 1% dans les bénéfices d’une société, soit une participation dont la valeur excède 1,3 million d’euros.
Les députés proposent maintenant de prendre en compte l’ensemble des participations détenues pour l’évaluation du seuil de 1,3 million d’euros.

Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales (LFR 2011)
Le délai de reprise de 10 ans serait généralisé pour les avoirs non déclarés détenus à l’étranger ; par ailleurs, la procédure judiciaire d’enquête fiscale pourrait être utilisée pour des fraudes via les Etats ayant conclu une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales depuis moins de trois ans.

Suppression de l'abattement sur les plus-values mobilières (LF 2012)
L'abattement pour durée de détention sur les plus-values mobilières, qui devait s'appliquer à partir de 2012 et qui aurait conduit à exonérer les plus-values au bout de huit ans de détention des titres, a été supprimé par les députés avec l'accord du Gouvernement.

L'abattement serait remplacé par un mécanisme de report d'imposition, lié au respect d'un certain nombre de conditions :
• détenir au moins 10 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés pendant les huit années précédant la cession ;
• réinvestir 80 % du montant de la plus-value nette de prélèvements sociaux, dans un délai de trente-six mois, dans la souscription ou l'acquisition de titres d'une société, de telle sorte qu'au moins 5 % des droits sociaux soient détenus.
Au bout de 5 ans de détention des titres acquis lors du remploi, la plus-value reportée serait définitivement exonérée.
On notera que le dispositif d'abattement dont bénéficient les dirigeants de PME qui cèdent les titres de leur société à l'occasion de leur départ en retraite n'est pas concerné par cette mesure et resterait donc applicable sans aucun changement.

Nouvelles mesures de réduction des niches fiscales (LF2012)
Les députés ont abaissé le plafond global des niches fiscales avec l'accord du Gouvernement. Fixé à 18 000 € plus 6 % du revenu imposable pour l'imposition des revenus de l'année 2011, le montant global des avantages fiscaux ne pourrait pas excéder 18 000 € plus 4 % du revenu imposable à compter de l'imposition des revenus de 2012. Les investissements « Scellier », les investissements locatifs non professionnels et les investissements outre-mer initiés en 2011 ne seraient toutefois pas concernés.
Les députés ont également adopté plusieurs amendements visant à mettre en œœuvre les mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du nouveau plan de rigueur :
• augmentation du coup de rabot sur les niches fiscales, dont le taux serait porté de 10% à 15 % ;
• suppression dès 2013 du dispositif Scellier (métropolitain et ultramarin) ;
• réduction de 20 % du taux du crédit d'impôt en faveur du développement durable ;
• recentrage du prêt à taux zéro plus (PTZ +) sur le logement neuf.
Le Gouvernement a par ailleurs fait voter la suppression de la réduction d'impôt prévue en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (« LMNP ») qui, comme le dispositif Scellier, cesserait de s'appliquer à partir de 2013.

Contribution exceptionnelle des titulaires de hauts revenus (LF2012)
La contribution proposée concernera les titulaires des plus hauts revenus, qu’il s’agisse de revenus du travail ou du capital, c’est-à-dire ceux des foyers dont les revenus excèdent 500 000 euros pour une personne seule ou 1 million d’euros pour un couple.
Afin de ne pas doublonner les mécanismes à l’œuvre pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il n’est pas tenu compte des personnes à charge.
Le montant de la contribution sera égal à 3 % de la fraction des revenus qui excède les seuils de 500 000 euros et 1 million d’euros, ce qui représentera une recette de 200 millions d’euros.
Cet effort de solidarité est exceptionnel et s’appliquera aux revenus perçus à compter de 2011 et jusqu’au rétablissement des déficits publics à 3 % du PIB, c'est-à-dire en 2013.