Impôt de Solidarité sur la Fortune, bouclier fiscal, donations et successions… La réforme sur la fiscalité du patrimoine vient d’être adoptée. Quelles en sont les principales mesures ? A quelles dates entreront-elles en vigueur ? Le point sur les conséquences de cette réforme et les initiatives à privilégier pour optimiser votre fiscalité.

Le bouclier fiscal est supprimé

Le bouclier fiscal est un dispositif qui plafonne à 50 % des revenus le montant des impôts directs : impôt sur le revenu, Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), prélèvements sociaux, taxe foncière…. Il est désormais supprimé à compter des impôts payés en 2012 (au titre des revenus 2011).

Pour les impôts payés en 2011, les contribuables qui bénéficiaient de ce dispositif ne peuvent plus demander le remboursement du « trop-plein d’impôt » (la part qui excède le seuil de 50 %). Ils devront eux-mêmes l’imputer sur leurs impôts de 2012.

En revanche, le bouclier fiscal est maintenu pour les ménages non assujettis à l’ISF, si la taxe foncière à laquelle ils sont soumis sur leur résidence principale dépasse 50 % de leurs revenus.

L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est allégé

Le calcul de l’ISF est révisé à compter de 2012 :
- son seuil d’entrée est relevé à 1,3 millions d’euros au lieu de 800 000 €,
- désormais, seuls 2 taux moyens d’imposition composent son barème, en fonction de l’importance du patrimoine net taxable :
      - 0,25 % sur la totalité des patrimoines compris entre 1,3 million et 3 millions d’euros,
      - 0,50 % sur la totalité des patrimoines supérieurs à 3 millions d’euros.

Un dispositif de décote est prévu afin de lisser les effets de seuil pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros et entre 3 millions et 3,2 millions d’euros.

Par ailleurs, ceux dont le patrimoine taxable est inférieur à 3 millions d’euros n’auront plus à joindre les justificatifs de réduction d’ISF à leur déclaration. Ils seront également dispensés du dépôt des déclarations annexes à la déclaration principale d’ISF.

Donations et successions : 3 mesures pour financer la réforme

- Les taux des 2 dernières tranches du barème des droits de succession sont relevés de 5 points chacun.
      - Les parts nettes taxables comprises entre 902 838 € et 1,8 million d'euros seront taxées à 40 %.
      - Celles supérieures à 1,8 million seront taxées à 45 %.

- Les réductions de droits de donation accordées en fonction de l’âge du donateur sont supprimées.
      - La réforme vise les réductions de 50 % pour les donateurs de moins de 70 ans et celles de 30 % pour les donateurs entre 70 ans révolus et 80 ans.
      - Seule la réduction pour les moins de 70 ans est maintenue dans un cas unique : la cession d’entreprise en pleine propriété dans le cadre d’un pacte Dutreil.

- Le délai de rappel des donations en ligne directe passe de 6 à 10 ans.
      - Il est désormais possible de transmettre en franchise de droits 159 325 € tous les 10 ans.
      - Un mécanisme transitoire de lissage est mis en place pour les biens donnés entre 6 et 10 ans avant l’entrée en vigueur de la loi.

Instauration de contributions additionnelles pour les non résidents

Pour lutter contre l’évasion fiscale internationale, la réforme crée notamment une « exit tax », ou taxe de sortie. L’objectif : éviter que les particuliers établissent leur résidence fiscale à l’étranger et échappent à l’imposition sur les plus values en France.

- Cette taxe de sortie s’élève à 19 %, plus les prélèvements sociaux de 12,3 %, et porte uniquement sur la part de la plus-value réalisée en France.
- Sont concernées les personnes transférant leur domicile fiscal hors de France et détenant (avec les autres membres du foyer fiscal) une participation directe ou indirecte d'au moins 1 % dans une société, ou une participation dans une société d'une valeur supérieure à 1,3 millions d'euros.
- Au bout de 8 ans de détention néanmoins, la plus-value sera exonérée, comme c'est le cas dans l'Hexagone.