1. Des recettes en prévision…

• Le taux du forfait social à charge des employeurs est augmenté à 8 % (contre 6 % auparavant).

L’assiette est étendue aux contributions patronales finançant des garanties de prévoyance, excepté les contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants-droit des employeurs de moins de dix salariés. En contrepartie la taxe dite « prévoyance » de 8% est abrogée.

Sont toujours concernés :

- les abondements de l’employeur sur des PEE ou des Perco ;
- les contributions patronales au financement de régimes de retraite supplémentaire (à l’exception des régimes de retraite à prestations définies) ;
- les sommes versées au titre de l’intéressement et supplément d’intéressement ;
- les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation…

• L’abattement professionnel de la Contribution sociale de solidarité (CSG) et la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) est réduit de 3 % à 1,75% %. La déduction d’impôt pour la participation et l’intéressement est aussi supprimée.

• Les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, et les indemnités transactionnelles sont davantage taxées. Elles sont soumises à cotisations et contributions sociales, pour la partie qui excède deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 72 744 euros pour 2012), contre trois fois ce plafond actuellement.

2. Des économies pour les branches maladie, vieillesse et famille aussi…

• Le contrôle administratif et médical des arrêts maladie d’origine non professionnelle des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance-maladie est expérimenté sur deux ans. Il inclut :
- vérification du caractère justifié ou non de la prescription d’un arrêt de travail ;
- contrôle des heures de visites autorisées.
Dans le cas où le fonctionnaire ne respecte pas cette obligation, le versement de la rémunération pourra être interrompu ou effectué partiellement par l’administration.

• La pension d’invalidité versée aux non-salariés agricoles est suspendue en cas de départ à la retraite anticipée pour pénibilité.

• La liste des médicaments qui ne seront plus remboursés va s’allonger. De plus, les prix de certains médicaments, mais aussi les tarifs de radiologie et de biologie vont devoir être revus à la baisse.

• Le passage à 62 ans de l’âge de la retraite est avancé d’un an, soit en 2017 au lieu de 2018. De même, le recul à 67 ans pour toucher une pension à taux plein interviendra un an plus tôt, soit en 2022.

• Les prestations familiales sont revalorisées de 1 %. La revalorisation des prestations est toutefois reportée au 1er avril au lieu du 1er janvier 2012.

3. Des dépenses aussi !

• Les familles monoparentales pourront bénéficier d’un complément à l’allocation de soutien familial (ASF) lorsque l’ex-conjoint ne paie pas intégralement la pension alimentaire.

• L'aide à la garde d'enfant pour les parents bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) et ayant un enfant de moins de 6 ans est majorée de 30 %.

• Le minimum vieillesse pour les personnes seules sera revalorisé de 4,7 % en avril 2012.

Au final, ces nouvelles mesures doivent permettre de réduire le déficit du régime général de la Sécurité sociale à 13,9 milliards d’euros (contre 18,2 milliards d'euros aujourd’hui).

source Mutex